Clap de fin pour les « trois devis » en MAPA ?

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 17 avril 2026 apporte une réponse pratique attendue par les acheteurs : lorsqu’un contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, le seul fait de solliciter plusieurs devis ne suffit pas, par lui-même, à faire basculer l’achat dans le champ des marchés à procédure adaptée.

La formule est importante. Elle met fin à une inquiétude réelle chez les praticiens : celle de voir une simple précaution de bonne gestion — comparer plusieurs offres, vérifier les prix, objectiver le choix — requalifiée en procédure de mise en concurrence emportant application de l’ensemble des règles du Code de la commande publique relatives au MAPA.

Le Conseil d’État adopte sur ce point une position claire. Lorsqu’un texte autorise l’acheteur à conclure le contrat sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance qu’il ait néanmoins choisi de consulter plusieurs entreprises, notamment en demandant plusieurs devis, ne suffit pas à modifier le régime juridique applicable au contrat. En pratique, cela revient à sécuriser une lecture simple : la consultation de plusieurs opérateurs n’emporte pas, à elle seule, entrée dans le champ du MAPA.

La portée de cette solution est très concrète. Elle signifie que la pratique des « trois devis », très répandue dans les achats de faible montant, ne doit pas être analysée comme un piège procédural pour l’acheteur. Demander plusieurs prix, comparer plusieurs propositions et retenir l’offre la plus pertinente demeure possible sans que cette démarche soit automatiquement assimilée à une procédure adaptée au sens du code.

L’enseignement principal de l’arrêt est donc moins théorique que pratique : ce n’est pas la recherche de plusieurs devis qui commande le régime de passation, mais le fondement juridique applicable au contrat. Autrement dit, le vrai sujet reste la détermination du bon seuil et, plus largement, la bonne qualification du régime d’achat en amont. La sécurisation ne passe pas d’abord par le nombre de devis recueillis, mais par une computation rigoureuse du montant du besoin et par l’identification exacte des textes applicables.

L’arrêt présente aussi l’intérêt de refermer, au moins en pratique, un débat nourri par certaines décisions antérieures. Là où la jurisprudence avait pu laisser penser qu’une consultation de plusieurs opérateurs pouvait conduire à regarder l’acheteur comme s’étant engagé dans une logique de procédure adaptée, le Conseil d’État privilégie désormais une approche plus nette : la mise en concurrence de fait ne suffit pas à elle seule à changer de catégorie juridique.

Il faut certes relever, sans exagérer la difficulté, que le fondement théorique de la solution peut prêter à discussion. La motivation n’est pas totalement exempte de fragilité en ce qu’elle admet, au moins dans les faits, une forme de mise en concurrence tout en refusant d’en tirer automatiquement les conséquences procédurales. Mais cette réserve ne doit pas masquer l’essentiel : pour les acheteurs comme pour les praticiens, la ligne retenue est désormais lisible.

En ce sens, l’arrêt marque bien un point d’arrivée. Il ne dit pas que la comparaison de plusieurs devis serait étrangère à toute logique concurrentielle ; il dit plus simplement que, dans les hypothèses où le droit permet un achat sans publicité ni mise en concurrence préalables, cette pratique ne suffit pas, par elle-même, à faire naître un MAPA.

Pour les acheteurs, la conséquence est claire : demander trois devis n’est plus, en soi, une prise de risque contentieuse sur le terrain de la procédure adaptée. La vigilance doit se porter ailleurs, là où elle a toujours dû se trouver : sur le bon fondement juridique de l’achat, sur l’évaluation sincère du besoin et sur le respect des exigences minimales de bonne gestion des deniers publics.