Commande publique : ce qui change en 2026
29 janv. 2026
Les évolutions de ce début d'année 2026
A la fin de l’année 2025, le Gouvernement a adopté un ensemble de mesures destinées à simplifier, assouplir et moderniser les règles applicables.
Trois axes structurants se dégagent :
• Le décret de « simplification » du droit de la commande publique du 29 décembre 2025 ;
• Le lancement du dispositif expérimental « Passe Marché » ;
• L’actualisation biennale des seuils de procédure, nationaux et européens.
Pris dans leur globalité, ces dispositifs traduisent une inflexion pragmatique du droit de la commande publique, visant à réduire les contraintes, à fluidifier l’accès des PME et TPE, tout en maintenant les principes fondamentaux de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence.
I. Le décret de « simplification » du droit de la commande publique du 29 décembre 2025
Le décret du 29 décembre 2025 s’inscrit dans la continuité du Code de la commande publique.
L’objectif poursuivi n’est pas une refonte du système, mais une simplification ciblée, fondée sur l’expérience pratique et le retour d’usage. Cela traduit également la volonté de continuer d’ouvrir les marchés publics à un nombre plus large d’opérateurs économiques et en particulier aux PME.
A. L’abaissement du plafond du chiffre d’affaires exigible
Avant l’intervention du décret, l’acheteur public pouvait exiger un chiffre d’affaires annuel minimal pouvant atteindre deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justification particulière.
Désormais, le chiffre d’affaires minimal exigé ne peut excéder 1,5 fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf circonstances exceptionnelles liées à l’objet ou aux risques du marché.
B. Réduction de la retenue de garantie : amélioration de la trésorerie des entreprises
La retenue de garantie, destinée à couvrir les risques liés à l’exécution du marché et à la levée des réserves, pouvait jusqu’alors atteindre 5 % du montant du marché.
Le décret abaisse le plafond maximal de la retenue de garantie de 5 % à 3 %, pour certains marchés publics, en fonction de leur nature et des risques encourus.
C. Sécurisation de la substitution de l’attributaire
Le décret consacre la possibilité pour l’acheteur public de contracter avec le candidat classé en deuxième position, lorsque l’attributaire pressenti est défaillant, sans qu’une clause spécifique ne soit prévue dans les documents de consultation.
D. Relèvement de la part réservée aux PME dans les marchés globaux
Le décret relève la part minimale réservée aux PME dans les marchés globaux (conception-réalisation, marchés globaux de performance) : de 10 % à 20 % du montant total du marché.
E. Assouplissement du principe d’intangibilité des groupements d’entreprises
Le décret autorise désormais les candidats à modifier la composition de leur groupement jusqu’à la date de signature du marché, sous réserve du respect des principes fondamentaux.
F. Clarification des accords-cadres mixtes
Le décret reconnaît explicitement la possibilité de conclure des accords-cadres combinant des bons de commande, et des marchés subséquents, à condition que cette modalité soit annoncée clairement dans les documents de consultation.
G. Rejet d’offres comportant des produits issus de certains pays tiers à l’Union européenne
Le décret autorise les entités adjudicatrices à rejeter des offres contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’UE, lorsque ceux-ci ne garantissent pas un accès équivalent à leurs marchés publics.
II. Le dispositif « Passe Marché » : une simplification numérique en phase de test
Le dispositif Passe Marché, porté par la Direction des affaires juridiques, vise à simplifier radicalement les démarches de candidature aux marchés publics en mutualisation les données administratives et en réduisant la quantité de pièces justificatives exigées. Sur le papier, il ressemble à s’y méprendre à l’ancien dispositif des Marchés Publics Simplifiés. L’entreprise constitue un socle administratif unique (données juridiques, fiscales, sociales), qu’elle peut mobiliser pour plusieurs consultations sans avoir à reconstituer systématiquement son dossier.
Il est essentiel de souligner que Passe Marché est actuellement en phase de test (phase expérimentale). À ce stade toutes les procédures ne sont pas éligibles, le recours au dispositif reste facultatif et des ajustements sont attendus avant une éventuelle généralisation.
II. L’actualisation biennale des seuils de la commande publique
Les seuils applicables aux marchés publics sont révisés tous les deux ans à partir des niveaux fixés par les règlements européens et les décrets nationaux. Cette actualisation biennale a vocation à adapter les règles de procédure (dispenses, publicité, mise en concurrence, procédure formalisée) à la réalité économique et à l’environnement concurrentiel des acheteurs et des prestataires.
III. L’actualisation biennale des seuils de la commande publique
Les seuils applicables aux marchés publics sont révisés tous les deux ans à partir des niveaux fixés par les règlements européens et les décrets nationaux. Cette actualisation biennale a vocation à adapter les règles de procédure (dispenses, publicité, mise en concurrence, procédure formalisée) à la réalité économique et à l’environnement concurrentiel des acheteurs et des prestataires.
A. Seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables
Ces seuils fixent les montants en dessous desquels un marché public peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence formelles, tout en respectant les principes d’égalité de traitement, de transparence et de bonne gestion des deniers publics.
1. Fournitures et services
Actuellement, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services est de 40 000 € HT. Ce seuil est relevé à 60 000 € HT à compter du 1ᵉʳ avril 2026.
Cette augmentation de 50 % vise à alléger les obligations pour les achats de fournitures et services de faible montant.
2. Marchés de travaux
Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux est pérennisé à 100 000 € HT à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Cette règle s’applique également aux lots de consultation ayant pour objet une opération de travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à condition que les lots concernés ne représentent pas plus de 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.
Ce maintien répond à une volonté d’assouplir le régime applicable aux travaux de faible montant tout en sécurisant juridiquement cette dispense.
B. Seuils européens de procédure formalisée (période 2026-2027)
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les seuils dits européens — au-delà desquels les procédures de passation ont un régime plus formalisé (par exemple appel d’offres ou procédure avec négociation) — évoluent légèrement par rapport à la période précédente. Ils s’appliquent pour la période 2026-2027 et ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.