Les délais de paiement : dans les marchés publics

II-Sanction au non-respect des délais de paiement par les acheteurs publics

a - Freins au respect des délais de paiement

Freins inhérents à l’entreprise: Lorsqu'une demande de paiement du créancier ne comporte pas toutes les pièces et mentions prévues par la loi ou le contrat, ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le pouvoir adjudicateur peut suspendre le délai de paiement. Cette suspension ne peut avoir lieu qu'une seule fois (Art. R. 2191-35 du code de la commande publique). Une fois que tous les éléments demandés sont reçus, un nouveau délai de paiement commence. Ce nouveau délai est de 30 jours ou équivalent au solde restant à courir à la date de réception de la notification de suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.

Freins dus à l’acheteur : Les délais cachés : Dans le contexte des délais cachés qui peuvent être imputés à l'acheteur public, la récente étude menée par BTP Banque sur les bilans financiers de 2021 de 1 400 entreprises de travaux publics soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) révèle quel es délais réels clients se sont établis à environ85,7 jours en 2021, par rapport à 90,5 jours en2020. Ces délais supplémentaires, souvent attribuables à des complications liées à l'acheteur public dans le processus de paiements ont souvent sous-estimés mais ont un impacts significatif sur la trésorerie des entreprises :

Chorus Pro : L’impossibilité pour les entreprises d’émettre des factures sur Chorus Pro dès l’exécution de leur prestation, en raison de vérifications préalables, crée des retards.

Rejets de factures non justifiés: Les désaccords entre l’acheteur et le titulaire sur les pièces à produire obligent les entreprises à émettre de nouvelles factures. Cela entraîne de nouveaux délais de paiement et prive les entreprises de tout règlement au titre des intérêts moratoires.

Procédures de vérification prolongées : Certains acheteurs imposent des procédures de vérification avant paiement pouvant durer plusieurs mois après la réception des travaux, générant des délais de paiement excessivement longs.

b - Conséquences au non-respect des délais de paiement

Les retards de paiement entraînent automatiquement des intérêts moratoires à partir du jour suivant l'échéance prévue dans le contrat ou après l'expiration du délai de paiement, tel que stipulé par l'article L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros est exigible de plein droit, sans autre formalité, conformément à l'article L. 2192-13 et D. 2192-35 du même code. Il est important de noter qu'une clause visant à empêcher le versement d'intérêts moratoires serait considérée comme non écrite. Ces intérêts moratoires ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être réglés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

Pour les entreprises publiques qualifiées de pouvoir adjudicateur, le non-respect des délais de paiement expose également à des amendes administratives, en plus des intérêts moratoires. Conformément à l'article L. 2192-15 du code de la commande publique, ces amendes ne peuvent dépasser deux millions d'euros. En 2022, les procédures de sanction administrative ont abouti à une amende totale d'environ 33,5 millions d'euros, comparativement à 40,7 millions d'euros en 2021, comme indiqué dans le Rapport Annuel 2022 de l'Observatoire des Délais de Paiement.

Dans le cadre du Plan d'Action visant à simplifier l'accès à la commande publique, une initiative a été prise pour renforcer la transparence concernant les délais de paiement des collectivités.