Le choix de l'offre économiquement laplus avantageuse

3- Cas spécifique : Méthode d’auto-évaluation de la qualité

Un autre exemple met en lumière les limites d’une méthodologie d’évaluation des offres basée sur l’auto-évaluation des candidats.Lors d’un appel d’offres pour des services de transport, l’un des sous-critères de la valeur technique, pondéré à 20 %, reposait exclusivement sur une note de qualité auto-attribuée par les candidats. 

Cette note, déterminée à l’aide d’un outil de simulation, portait sur des aspects tels que la propreté des véhicules, la ponctualité ou encore la qualité de l’accueil à bord.Cependant, ces éléments ne permettaient pas une évaluation objective des offres au stade de l’analyse. La cour administrative d’appel avait initialement validé cette méthode, estimant que les règles étaient clairement définies dans les documents de consultation.

Toutefois, la Haute juridiction a ensuite jugé qu’une telle méthode constituait une erreur de droit, car elle empêchait une comparaison fiable et équitable des offres (CAA Lyon, 4èmech., 21 décembre 2017, n° 15LY03034). Cette affaire illustre l’importance pour les acheteurs de privilégier des critères d’évaluation objectivement mesurables.

4- Publicité des critères et modalités de mise en oeuvre

L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats les critères, sous-critères et leur pondération ou hiérarchisation dans les documents de la consultation (C. com. pub., art.R. 2152-11). Cependant, la méthode de notation des offres n’a pas à être explicitement communiquée. 

Le Conseil d’État a jugé que l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle mentionnée dans le règlement de consultation ne constitue pas nécessairement un vice de procédure, même si elle influence le classement des offres (CE, 28 juin 2019, n° 420776).Les sous-critères ayant une influence significative sur la présentation des offres doivent être divulgués aux candidats (CE, 18 juin2010, n° 337377). Toutefois, les éléments d’appréciation non déterminants pour la présentation des offres n’ont pas besoin d’être mentionnés.

Conclusion

Pour éviter tout risque contentieux, il est conseillé aux acheteurs de définir des critères en rapport direct avec l’objet du marché et compréhensibles pour tous les candidats.

De plus, une articulation rigoureuse entre le DQE et le BPU, ainsi qu’une publicité transparente des critères, garantissent une concurrence loyale et transparente.Les acheteurs doivent également s’assurer que les méthodes d’évaluation permettent une comparaison fiable et objective des offres, afin de préserver l’intégrité de la procédure.