Rendre la commande publique accessible aux artisans et PME locales en outre-mer

Vestige de son passé colonial, la France dispose de territoires dans de nombreuses mers et dans tous les océans, ce qui fait de notre pays la deuxième plus grande zone économique exclusive (ZEE) du monde avec pas moins de 10,8 millions de km². Cette richesse territoriale permet à la France d’être une puissance économique mondiale majeure.Toutefois, l’éloignement géographique et l’isolement des territoires ultramarins ont comme conséquence que le tissu économique de ces territoires est essentiellement composé de TPE. Le rapport de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) consacré à LaRéunion en 2022 indique que, sur les 62 963 entreprises présentes sur l’île en 2022, seules 2654 comptent 10 salariés ou plus. En clair, 96 % des entreprises réunionnaises comptent donc moins de 10 salariés.

Aussi, le secteur du bâtiment et des travaux publics constitue l'un des plus importants secteurs économiques dans les outre-mer. De surcroît, il est lui aussi, majoritairement composé d'artisans et de TPE. A ce titre, la commande publique constitue un levier majeur de développement économique pour l’outre-mer et en particulier pour les TPE et PME locales. D’autant qu’elle représente une part très importante de l'activité économique du bâtiment et des travaux publics : 83 % du chiffre d'affaires du secteur à La Réunion selon le rapport publié en 2022 de l'IEDOM.

La première concrétisation législative en faveur du développement économique ultramarin par le biais de la commande publique est intervenu le avec l'article 73 de la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM), en deux temps:

• 1) La possibilité pour les acheteurs ultramarins de réserver un tiers de leurs marchés aux PME locales avec une limite cependant; e montant total des marchés ainsi conclus au cours d'une année ne pouvait excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus au cours des trois années précédentes.

  
  

• 2) Par la suite, un décret d'application de la loi en date du 31 janvier 2018 prévoyait l'obligation, dans les cas où le montant du marché public était supérieur à 500 000 € HT, pour l'acheteur ultramarin de prévoir un plan de sous-traitance dans son dossier de consultation et pour chaque candidat ultramarin de présenter à l'appui de son offre un plan de sous-traitance aux PME locales, sauf s'il était lui-même une PME.