Marchés Publics : un début d’année riche en nouvelles résolutions !

La date du 1er Janvier 2010 constitue une étape importante de la réforme des dispositions applicables aux marchés publics avec en particulier des mesures nouvelles concernant la dématérialisation, l’ajustement des seuils des procédures formalisées et l’entrée en vigueur d’un nouveau Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux travaux qui n’avait pas été modifiée depuis 1991.

Depuis 2005, plusieurs mesures législatives font la promotion du développement des échanges électroniques dans le cadre des procédures préalables à la passation des marchés publics, les enjeux résidant dans l’optimisation des démarches menées tant par l’entreprise qui répond à un appel d’offres que par l’acheteur qui va opérer son dépouillement. L’article 56 du Code des Marchés Publics (CMP) prévoit notamment que l’acheteur public ne puisse plus refuser une réponse par voie électronique dans les procédures formalisées depuis le 1er janvier 2005. Cette mesure est à l’origine de la mise en place des plateformes électroniques sécurisées (type forumeco ou e-bourgogne) aptes à recevoir des dossiers de candidature ou d’offre dont dispose aujourd’hui chaque entité publique.

L’arrêté du 12 mars 2007 a constitué la seconde étape du développement de la dématérialisation en prévoyant qu’à titre d’expérimentation et pour une période allant jusqu’au 1er janvier 2010, l’acheteur public pourrait exiger que sur certains appels d’offres la transmission des candidatures et des offres se fasse par voie électronique.

Pendant cette phase d’expérimentation et au vue de ses premières conclusions, il a été décidé par décret du 17 décembre 2008 que la dématérialisation serait généralisée en deux temps.

A partir du 1er janvier 2010 :

• L’acheteur public a l’obligation de publier sur sa plateforme électronique (appelée également profil d’acheteur) tous les avis de publicité et Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) relatifs aux marchés estimés d’un montant supérieur à 90 000 €,
• L’acheteur public peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique pour les marchés supérieurs à 90 000€,
• Pour les marchés informatiques (fournitures et services) supérieurs à 90 000 €, seule la transmission dématérialisée des candidatures et des offres est autorisée, ce secteur devant montrer l’exemple,

A partir du 1er Janvier 2012, l’interdiction pour l’acheteur de refuser une réponse par voie électronique s’applique à partir de 90 000 € (marché formalisés uniquement précédemment).

Retenons que ces mesures législatives incitent les entreprises à la transmission électronique de leurs dossiers (candidatures et offres) et obligent les administrations à les accepter. Néanmoins, même si l’entreprise n’est pas pour l’instant dans l’obligation d’être en capacité de pouvoir utiliser la voie électronique dans sa gestion des appels d’offres publics, elle y a un intérêt évident dans la mesure ou l’acheteur peut dès le 1er janvier imposer cette seule voie pour certains marchés supérieurs à 90 000€. Il est donc indispensable pour l’entreprise qui souhaite développer son activité avec le secteur public de s’être préparée à la dématérialisation notamment par la formation du personnel dédié à la gestion des procédures et à la mise en place des outils (certificats électronique, veille) permettant de réaliser les transactions correspondantes de manière légale et efficace.

Ajustement des seuils des procédures formalisées

Tous les deux ans, les seuils des marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les Marchés Publics (AMP) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Dans ce cadre, de nouveaux seuils, ajustés à la baisse, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Pour les marchés les plus courants, nous pouvons retenir que le seuil d’appel d’offres applicable aux marchés de fournitures et de services est réduit à 193 000 € (contre 206 000 € précédemment)et que celui applicable aux marchés de travaux est désormais de 4 845 000€ contre 5 150 000 précédemment.

Modification du CCAG Travaux

Enfin, la réforme des Cahiers des Clauses Administratives Générales entreprise en décembre 2006 par la Direction des Affaires Juridiques du ministère chargé de l’économie s’achève par l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2010 de la nouvelle version du cahier concernant les travaux (ceux concernant les autres natures de prestations ayant été rendu applicable en 2009).Cette réforme était d’autant plus indispensable que la précédente version de 1976 n’avait pas été mise à jour depuis 1991 et ne prenait en compte ni les dernières évolutions du Code des Marchés Publics ni la jurisprudence.